Voici donc la Lettre type des associations de familles pratiquant l'instruction en famille à nos politiques, que chacun peut envoyer par mail à ses élus (députés ou sénateurs), afin de se mobiliser et faire entendre la voix de ceux qui soutiennent la liberté du choix d'instruction, et souhaitent préserver la possibilité d'instruire les enfants en famille:
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Le 9 mars 2011 a été déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi (n° 3218) visant à lutter contre le décrochage scolaire.
Cette proposition de loi suggère, pour prévenir l'échec scolaire, de modifier ainsi le premier alinéa de l’article L. 131-1 du Code de l'éducation : « La scolarité est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois et seize ans. »
A l'heure actuelle, le premier alinéa de l’article L. 131-1 est rédigé en ces termes : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. »
Les associations Les Enfants D'Abord (LED'A), Choisir d'Instruire Son Enfnant (CISE) et Libres d'Apprendre et d'Instruire Autrement (LAIA) ont envoyé un courrier pour exprimer leur inquiétude à Madame Tabarot, présidente de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation à l'Assemblée nationale. De nombreuses familles ont également contacté leur député pour manifester leur crainte que ne soit supprimé leur mode d'instruction.
Il est important de conserver la distinction entre la scolarité obligatoire dès 3 ans et l’instruction obligatoire dès 3 ans. La scolarité répond à l'exigence de l'instruction, mais elle n'est pas le seul mode d'instruction. Les parents doivent pouvoir instruire leur(s) enfant(s) en famille. S’il est primordial de respecter les exigences constitutionnelles de la liberté de l’enseignement et de la liberté de conscience en préservant les diversités éducatives et pédagogiques, il est également important de laisser la possibilité aux parents d'opter pour l'instruction en famille, notamment lorsque l'enfant est en souffrance scolaire (échec, phobie, ...) ou s'il désire vivre une passion comme le sport ou la musique.
La scolarité ne saurait se substituer à l'instruction : c'est l'instruction qui englobe la scolarité et non l'inverse comme le prétend M. Durand dans son rapport. Aussi, dans le cas où cette mesure serait validée, ce que nous ne souhaitons pas en l'état actuel, nous vous demandons donc de conserver l’emploi du terme « instruction » dans le premier alinéa de l’article L.131-1 du Code de l’éducation :
Article L131-1
: « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue. »
Par ailleurs, nous souhaitons que le contrôle de l’obligation d’instruction ne soit pas étendu aux enfants de 3 à 6 ans. Les contrôles pédagogiques font déjà l’objet de tensions entre les familles et les inspections académiques et étendre la période des contrôles, c’est prendre le risque d’alourdir plus encore ces relations au détriment de l'enfant.
Nous vous proposons d’insérer un article après l’article L.131-1-1 ou L.131-2 ainsi rédigé :
« L'allongement de la période d'instruction obligatoire ne modifie pas les modalités de contrôle pour les enfants instruits en famille telles que prévues par l'article L.131-10. Le contrôle de l’instruction obligatoire concerne les enfants de 6 à 16 ans."
Nous vous prions d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de notre considération la plus distinguée.
On peut trouver les coordonnées de son député ici: http://www.assemblee-nationale.fr/13/qui/circonscriptions/index.asp
à vos mails!
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